1. I. - L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la construction et de l'habitation.
4. Art. L254-8
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre V : Urbanisme
- Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
- Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982000
Texte parentLEGITEXT000030981713
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