Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre V : Urbanisme
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982048
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 85 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du V de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 : art. 123
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