1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
3. Art. 17, Art. 21
4. III. - Le II entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre V : Urbanisme
- Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
- Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982054
Texte parentLEGITEXT000030981713
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