1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 août 2015.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Mobilité
- Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
- Chapitre Ier : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000030982310
Texte parentLEGITEXT000030981713
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