Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre V : Urbanisme
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982086
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 91 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du III de l'article L. 201-5 du même code, les mots : « correspond à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L201-5
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