Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre V : Urbanisme
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982088
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 92 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 261-10-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L261-10-1
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