Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre V : Urbanisme
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982060
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 93 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « assermenté » est supprimé.
2. II. - Au dernier alinéa de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « assermenté » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L741-2
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Divisions : Art. 25-1 A
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