Texte publié au Journal officiel
1. Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; 2° L'article L. 243-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
2. - la première phrase est complétée par les mots : « , jointes aux devis et factures des professionnels assurés » ; - à la fin de la seconde phrase, les mots : « les mentions minimales devant figurer sur ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales » ;
3. c) Après le mot : « absence », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :