Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est possible pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Le dernier alinéa du II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7