LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000030982290

Texte parentLEGITEXT000030981713

RéférenceArticle sans numéro de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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