RattachementChapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
IdentifiantLEGIARTI000030998219
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I. à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
2. Art. 27-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
5. Sct. TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
8. Art. 29, Art. 29-1
9. - Loi n°99-533 du 25 juin 1999
10. Art. 30
11. A abrogé les dispositions suivantes :
12. - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
13. Art. 30, Art. 30-1
14. - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
15. Art. 28
16. - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
17. Art. 15
18. V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
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