Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier : Transparence financière
IdentifiantLEGIARTI000051732518
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
6. Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12
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