1. I.A, II. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1611-9, Art. L1612-19, Art. L1871-1, Art. L2312-1, Art. L2313-1, Art. L3312-1, Art. L3313-1, Art. L4312-1, Art. L4313-1, Art. L5211-36, Art. L5622-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
6. Art. 108
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des juridictions financières
9. Art. L243-7, Art. L232-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Art. L4313-1
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des collectivités territoriales
15. Art. L2313-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des collectivités territoriales
18. Art. L3313-1
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code général des collectivités territoriales
21. Art. L4313-1
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code général des collectivités territoriales
24. Art. L4313-1
25. A modifié les dispositions suivantes :
26. - Code général des collectivités territoriales
27. Art. L5622-3
28. B.-Le A s'applique à compter du 1er août 2015.
29. IV.-Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.