Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre IV : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier : Transparence financière
IdentifiantLEGIARTI000030998249
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 111 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2. II.-L'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
4. 2° A la première phrase du II, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 : art. 92
Code général des collectivités territoriales : art. L1611-3-1
Aller plus loin
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