Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.
4. « Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales. » ;
5. 2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ;
6. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « L'observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.
8. « Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'Etat. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1211-4