Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
IdentifiantLEGIARTI000030998331
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 115 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
2. « IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : “ 10 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”.
3. « V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
4. « VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa du même article 47, le nombre : “ 80 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 112
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