Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « adhérentes à cette communauté » sont remplacés par le mot : « membres » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
5. « Le quatrième alinéa s'applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 32