Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000030998075
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 121 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le cinquième alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
3. « Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1411-5
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