Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000030998085
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 126 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article L. 2122-22, au 8° de l'article L. 3211-2 et au 7° de l'article L. 4221-5 du même code, après le mot : « créer », sont insérés les mots : «, modifier ou supprimer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2122-22, art. L3211-2, art. L4221-5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.