Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000030998087
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 127 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 25° de l'article L. 2122-22 du même code, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
2. « 26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. »
3. II.-Après le 15° de l'article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
4. « 16° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l'attribution de subventions. »
5. III.-Après le 13° de l'article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
6. « 14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2122-22, art. L3211-2, art. L4221-5
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