Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2224-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2224-5