RattachementChapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998153
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 19 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L4211-1
4. - Code de la voirie routière
5. Art. L111-1
6. III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
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