RattachementChapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998157
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 21 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des transports
3. Art. L6311-1
4. II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la présente loi.
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