Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 302-1, les références : « des 15° et 16° de l'article L. 123-1 » sont remplacées par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L. 123-1-5 » ;
3. 2° L'article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, sont exonérées du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 pendant les trois premières années. » ;
5. 3° A la première phrase de l'article L. 444-2, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :