RattachementChapitre Ier : Des regroupements communaux
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998205
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 septembre 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code général des collectivités territoriales
3. Art. L. 5212-7, Art. L. 5711-1, L. 5721-2
4. II. - Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
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