Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
5. « Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine. » ;
6. 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ;
7. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
8. a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
9. b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ;
10. 4° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ;
11. 5° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ».