Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;
3. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
4. « I bis.-Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9. Pour l'application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale membre du pôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5741-1