LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
  1. Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
  2. Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998277
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 63 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des impôts

3. Art. 1609 quater

4. II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.

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