Texte publié au Journal officiel
1. I.-A compter du 1er janvier 2017, l'article L. 5214-23-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des douze » ;
3. 2° Le 1° est ainsi rédigé :
4. « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »
5. 3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés :
6. « 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
7. « 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
8. « 10° Eau. »
9. II.-A compter du 1er janvier 2018, au premier alinéa du même article L. 5214-23-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5214-23-1