Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 5216-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est ainsi rédigé :
4. « 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »
5. b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés :
6. « 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
7. « 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
8. 2° Le II est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
10. b) Le 2° est ainsi rédigé :
11. « 2° Assainissement ; »
12. c) Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;
13. d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
14. « 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
15. II.-A compter du 1er janvier 2020, le même code est ainsi modifié :
16. 1° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
17. a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
18. « 8° Eau ;
19. « 9° Assainissement. » ;
20. b) Au premier alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
21. c) Les 2° et 3° du même II sont abrogés ;
22. 2° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales :
Divisions : Art. L. 5216-5