RattachementChapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
Titre Ier : DES RÉGIONS RENFORCÉES
Chapitre unique : Le renforcement des responsabilités régionales
IdentifiantLEGIARTI000030998129
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L5311-3-1
4. II à III. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L5141-5, Art. L5522-21
7. IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi.
8. V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
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