Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre Ier : Des regroupements communaux
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998293
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 71 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5217-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « d'une compétence, », la fin du V est ainsi rédigée : « le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. » ;
3. 2° A l'avant-dernière phrase du VI, le mot : « suffrages » est remplacé, deux fois, par le mot : « sièges ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5217-7
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