RattachementChapitre Ier : Des regroupements communaux
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998297
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 73 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code général des collectivités territoriales
3. Art. L. 2333-87
4. II.-Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.