Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L5211-28-3