Article 81

Texte publié au Journal officiel

1. Le même code est ainsi modifié :

2. 1° A la fin du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers » ;

3. 2° A la fin de la première phrase du III de l'article L. 5216-5, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers » ;

4. 3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté urbaine à la majorité des deux tiers » ;

5. 4° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5214-16, art. L5216-5, art. L5215-20, art. L5217-2