RattachementChapitre Ier : Des regroupements communaux
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998319
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 82 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L5211-1
7. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
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