Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2321-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2321-5