Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre Ier : Des regroupements communaux
Titre II : DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier : Des regroupements communaux
IdentifiantLEGIARTI000030998333
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 86 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5731-3 du même code, la référence : « L. 1115-4-1 et » est remplacée par la référence : « L. 1115-4 à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5731-3
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