Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
RattachementChapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines
IdentifiantLEGIARTI000030998099
Texte parentLEGITEXT000030998055
Référencearticle 96 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1424-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
3. « La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
5. « Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1424-7
Aller plus loin
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