1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
3. Art. 26
4. - Code général des collectivités territoriales
5. Art. L1111-9-1
6. III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 · Article
Article 98
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
TexteLOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Rattachement
Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
- Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
- Chapitre II : Amélioration de l'accessibilité des services à la population
IdentifiantLEGIARTI000030998215
Texte parentLEGITEXT000030998055
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