1. Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031023295
Texte parentLEGITEXT000031023288
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