Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 11 est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « 30 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 ».
3. 2° Les mots : « disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 616-1 du même code, » sont remplacés par les mots : « établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 : art. 11