1. Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000031023329
Texte parentLEGITEXT000031023312
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