1. Le mandat des directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin cinq ans au plus tard après cette entrée en vigueur. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
Décret n°2011-1900 du 20 décembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.
TexteDécret n°2011-1900 du 20 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025002736
Texte parentLEGITEXT000031023711
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