Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2006-1281 du 19 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000026854981

Texte parentLEGITEXT000031023744

Référencearticle 3 du décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.