1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255767
Texte parentLEGITEXT000031023744
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