Décret n°2002-296 du 28 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDécret n°2002-296 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000031023588
Texte parentLEGITEXT000031023748
Référencearticle 1 du décret n°2002-296 du 28 février 2002 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.

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