1. Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Décret n°2002-296 du 28 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n°2002-296 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000031023586
Texte parentLEGITEXT000031023748
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