1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-296 du 28 février 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.
TexteDécret n°2002-296 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208711
Texte parentLEGITEXT000031023748
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