1. L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement. Ce dernier est substitué à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement. Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDécret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000031023694
Texte parentLEGITEXT000031023750
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